Affaire C‑555/21

UniCredit Bank Austria AG

contre

Verein für Konsumenteninformation

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2023

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais indépendants de la durée du contrat »

Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17 – Remboursement anticipé – Droit à réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat – Coût total du crédit pour le consommateur – Notion – Détermination des frais objectivement liés à la durée du contrat – Frais indépendants de la durée du contrat – Exclusion – Réglementation nationale prévoyant le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé de ce crédit uniquement pour les intérêts et les frais dépendants de la durée du contrat – Admissibilité – Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/17, art. 25, § 1)

(voir points 30, 31, 34-36, 38, 39 et disp.)

Voir le texte de la décision.