Affaire C‑613/21 P

Parlement européen

contre

Fernando Carbajo Ferrero

 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2023

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement »

1.        Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Respect des conditions posées par l’avis de vacance et des règles de conduite adoptées pour l’exercice dudit pouvoir

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2)

(voir points 38, 39)

2.        Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Examen comparatif des mérites des candidats – Obligation de fixer à l’avance des critères d’analyse comparative – Portée – Non-application des mêmes critères au cours des différentes phases de la procédure – Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2, et 45, § 1)

(voir points 41-45, 52-56)

3.        Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Examen comparatif des mérites des candidats – Obligation de transmettre les critères d’analyse comparative à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2, et 45, § 1)

(voir points 46-50, 76, 77)

4.        Fonctionnaires – Avis de vacance d’emploi – Objet – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Respect des conditions posées par l’avis de vacance – Contrôle juridictionnel – Limites – Transmission, à l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’informations inexactes sur l’expérience professionnelle d’un candidat – Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2)

(voir points 78, 79)

5.        Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’un rejet de candidature – Annulation pour vice affectant l’évaluation de la candidature du requérant et du candidat retenu – Rétablissement de la situation juridique antérieure du requérant – Annulation par voie de conséquence d’actes subséquents concernant le candidat retenu – Admissibilité – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

(voir points 84-86, 88-90)

Voir le texte de la décision.