Affaires jointes C‑341/21 P et C‑357/21 P
Commission européenne
contre
KM
et
Parlement européen,
Conseil de l’Union européenne
et
Conseil de l’Union européenne
contre
KM,
Commission européenne
et
Parlement européen
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022
« Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne »
1. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Différence de traitement objectivement justifiée – Critères d’appréciation – Application à un acte législatif de l’Union
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 ; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 18 et 20)
(voir points 38-40, 73-75, 90)
2. Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Application différenciée selon la date de conclusion du mariage, intervenue avant ou après la cessation d’activité du fonctionnaire défunt – Caractère comparable des deux situations au regard de l’objet et du but des pensions de survie ainsi que de la condition commune du lien juridique entre les conjoints
(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 18 à 20 et 27)
(voir points 41-43, 45-51)
3. Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Durée minimale du mariage – Différence de traitement des conjoints survivants en fonction de la date du mariage, intervenue avant ou après la cessation d’activité du fonctionnaire défunt – Large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel – Limites – Examen par le juge de l’Union du caractère approprié et nécessaire de la différenciation – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 52, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 18 et 20)
(voir points 61-65, 91)
4. Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Durée minimale du mariage – Différence de traitement des conjoints survivants en fonction de la date du mariage, intervenue avant ou après la cessation d’activité du fonctionnaire défunt – Limitation du droit à l’égalité de traitement et discrimination indirecte fondée sur l’âge – Justification – Lutte contre la fraude – Admissibilité – Contrôle de proportionnalité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 21, § 1, et 52, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies et annexe VIII, art. 18 et 20)
(voir points 93-106)
Voir le texte de la décision