Affaire C‑484/22

Bundesrepublik Deutschland

contre

GS

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

 Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 février 2023

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 5, sous a) et b) – Décision de retour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers – Ressortissant mineur d’un pays tiers séparé de ses parents en cas de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit au respect de la vie familiale »

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur – Conditions d’adoption – Obligation de protéger l’intérêt supérieur et la vie familiale de l’enfant – Intérêt supérieur et vie familiale de l’enfant ne pouvant être invoqués que dans le cadre d’une procédure subséquente relative à l’exécution forcée de ladite décision – Inadmissibilité

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 24, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 5, a) et b)]

(voir points 23-28 et disp.)

Voir le texte de la décision.