Affaire C‑409/22

UA

contre

« Eurobank Bulgaria » AD

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Apelativen sad – Sofia)

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2024

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l’exécution d’une opération de paiement – Notion d’“authentification” – Opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces opérations – Charge de la preuve »

1.        Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Instrument de paiement – Notion – Procuration habilitant le mandataire à disposer sur un compte bancaire au moyen d’un ordre de paiement – Exclusion – Ensemble de procédures permettant au mandataire d’initier un ordre de paiement à partir du compte bancaire – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, art. 4, point 23)

(voir point 47, disp. 1)

2.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Interprétation d’un accord international conclu par l’Union faisant ainsi partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union – Inclusion – Accords internationaux conclus entre des États membres et des États tiers – Exclusion – Exception – compétences précédemment exercées par les États membres

(Art. 267 TFUE)

(voir points 50, 51)

3.        Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations de paiement non autorisées – Portée – Opération de paiement exécutée sur la base d’une procuration reçue par acte notarié et revêtue d’une apostille – Inclusion – Procuration régulière d’un point de vue formel – Absence d’incidence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, art. 54, § 1 et 2, 59, § 1 et 2, et 86, § 1)

(voir point 87)

Voir le texte de la décision.