Ordonnance du Tribunal (troisième chambre élargie) du 14 mars 2024 –
Allemagne/ACER
(affaire T‑283/19) (1)
« Recours en annulation – Marché intérieur de l’électricité – Échanges transfrontaliers d’électricité – Litispendance – Irrecevabilité partielle »
Procédure juridictionnelle – Conclusions de la requête – Adaptation en cours d’instance – Assimilation à l’introduction d’un recours par voie de requête – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité de la demande d’adaptation de la requête
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 129)
(voir points 14-21)
Dispositif
1) | | La demande d’adaptation de la requête est rejetée comme étant irrecevable. |
2) | | La République fédérale d’Allemagne et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) supporteront chacune leurs propres dépens relatifs à la procédure ouverte par la demande d’adaptation de la requête. |