Affaire C‑485/20

XXXX

contre

HR Rail SA

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Obligation de réaffectation à un autre poste – Admission sous réserve de ne pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur »

1.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Portée – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Travailleur accomplissant un stage consécutif à son recrutement – Employeur ayant le statut de société anonyme de droit public – Inclusion

[Directive du Conseil 2000/78, art. 3, §1, a) et b)]

(voir points 29-36)

2.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Notion – Réaffectation à un autre poste de travail – Inclusion – Condition – Absence de charge disproportionnée pour l’employeur

(Directive du Conseil 2000/78, considérants 20 et 21 et art. 5)

(voir points 37, 39-41, 43-45, 48, 49 et disp.)

Voir le texte de la décision