Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 4 décembre 2024 – Erdrich Umformtechnik GmbH/Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-828/24, Erdrich Umformtechnik)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Erdrich Umformtechnik GmbH
Partie défenderesse : Odvolací finanční ředitelství
Questions préjudicielles
La directive 2003/49/CE 1 du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, peut-elle être interprétée en ce sens qu’elle permet à l’État d’origine d’accorder, sur le fondement d’une décision rendue au titre de son article 1er, paragraphe 12, une exonération également pour une période antérieure à la date de production de l’attestation et des informations justificatives que l’État d’origine peut raisonnablement demander, le cas échéant antérieure à la date à laquelle la décision elle-même a été rendue ?
En cas de réponse affirmative à la question no 1, découle-t-il directement ou indirectement de la directive 2003/49, le cas échéant d’une autre norme du droit de l’Union,
a) qu’il existe un quelconque délai pour la production de l’attestation et des informations justificatives que l’État d’origine peut raisonnablement demander afin de rendre une décision d’exonération au titre de l’article 1er, paragraphe 12, ou
b) qu’il existe une quelconque limite concernant la durée de la période antérieure à la production de l’attestation et des informations justificatives que l’État d’origine peut raisonnable demander, pour laquelle l’exonération peut être accordée ?
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1 JO 2003, L 157, p. 49.