Recours introduit le 19 décembre 2024 – République tchèque/Commission
(Affaire T-661/24)
Langue de procédure : le tchèque
Parties
Partie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek, J. Vláčil, J. Očková et J. Benešová, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
condamner la Commission européenne à payer à la République tchèque une indemnité d’un montant de 11 722,93 euros à titre de réparation du dommage subi,
condamner la Commission européenne à verser des intérêts moratoires sur cette indemnité, à compter du prononcé de l’arrêt en l’espèce et jusqu’au complet paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, et
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.
Par ce recours, introduit en vertu de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, la République demande à la Commission européenne (ci-après la « Commission ») de lui verser une indemnité. Cette indemnité correspond aux intérêts au taux de 3,5 % sur la somme de 151 116,65 euros, que la République tchèque a versée à la Commission le 10 août 2018 en vertu de la décision d’exécution 2018/873 de la Commission 1 et que celle-ci, dans le cadre des mesures résultant de l’arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019, République tchèque/Commission (T-509/18, EU:T:2019:876), a remboursée à la République tchèque le 27 octobre 2020 sans aucun intérêt.
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1 Décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29).