Affaire C‑175/23

Obshtina Svishtov

contre

Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)

 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024

« Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 2, point 36 – Notion d’“irrégularité” – Article 143, paragraphe 2 – Préjudice porté au budget de l’Union par l’imputation d’une dépense indue – Détermination du taux de correction financière applicable – Barème de taux de correction forfaitaires – Principe de proportionnalité »

Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Irrégularité – Notion – Toute violation des règles en matière de passation des marchés publics – Absence de prise en compte des effets d’une telle violation sur le budget de l’Union – Exclusion – Réglementation nationale prévoyant l’application automatique d’une correction financière en présence d’une telle violation – Détermination du montant de cette correction – Barème de taux de correction forfaitaires préétabli – Inadmissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1303/2013, art. 2, point 36, et 143, § 2)

(voir points 23-27, 30-40 et disp.)

Voir le texte de la décision.