Affaire C‑434/22
« Latvijas valsts meži » AS
contre
Dabas aizsardzības pārvalde
et
Vides pārraudzības valsts birojs
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 décembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Notion de “plan ou projet” sur un site protégé – Intervention dans une forêt pour assurer la protection de celle-ci contre les incendies – Nécessité d’effectuer une évaluation préalable des incidences de cette intervention sur le site concerné »
1. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Notion de projet – Activités destinées à assurer l’entretien des infrastructures de protection des forêts contre les incendies – Inclusion
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 1er, § 2, a) ; directive du Conseil 92/43, art. 6, §3]
(voir points 35-41, disp. 1)
2. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site concerné – Notion – Activités destinées à assurer l’entretien des infrastructures de protection des forêts contre les incendies – Inclusion – Conditions
(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)
(voir points 44-51, disp. 2)
3. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Réglementation nationale en matière de prévention des risques d’incendie de forêts exigeant la réalisation d’un plan ou d’un projet – Absence d’incidence sur l’obligation d’évaluation
(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)
(voir points 53-54, 60, disp. 3)
4. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Caractère préalable à la mise en œuvre d’un plan ou d’un projet – Activités destinées à assurer l’entretien des infrastructures de protection des forêts contre les incendies – Activités engagées, poursuivies ou achevées avant l’accomplissement de la procédure d’évaluation – Inadmissibilité – Exceptions
(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)
(voir points 62-71, disp. 4)
5. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Zones spéciales de conservation – Obligations des États membres – Évaluation appropriée des incidences sur un site d’un plan ou d’un projet – Omission de l’évaluation – Obligation pour les autorités d’y remédier – Portée – Obligation d’exiger de particuliers la réparation des dommages causés par des travaux exécutés dans une zone spéciale de conservation – Absence
(Art. 4, § 3, TUE ; directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)
(voir points 79-83, 86-88, disp. 5)
Voir le texte de la décision.