Affaire C‑201/22

Kopiosto ry

contre

Telia Finland Oyj

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2023

« Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l’application des mesures, des procédures et des réparations prévues par la directive 2004/48/CE – Organisme de gestion collective agréé pour octroyer des licences collectives à effet étendu – Qualité pour agir aux fins de la défense des droits de propriété intellectuelle »

1.        Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Mesures, procédures et réparations – Personnes ayant qualité pour demander l’application de celles-ci – Organisme de gestion collective des droits de propriété intellectuelle – Conditions – Qualité pour agir – Conditions

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48, considérant 18 et art. 4, c)]

(voir points 31, 32, 34, 35, 38, 39, disp. 1)

2.        Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Mesures, procédures et réparations – Personnes ayant qualité pour demander l’application de celles-ci – Organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle – Organismes reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires desdits droits – Intérêt direct à demander, en leur nom propre, l’application des mesures, procédures et réparations – Absence de réglementation nationale – Obligation de reconnaissance – Absence

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48, considérant 18 et art. 4, c)]

(voir points 45, 47-50, disp. 2)

Voir le texte de la décision.