Affaire C‑196/22
IB
contre
Regione Lombardia
et
Provincia di Pavia
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “garantie” – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Règlement (CEE) no 2080/92 – Article 4 – Mise en œuvre par les États membres du régime d’aides au moyen de programmes pluriannuels – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 1er – Notion d’“irrégularité” – Article 2 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif des mesures et des sanctions administratives – Article 4 – Retrait de l’avantage indûment obtenu – Modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides de l’Union – Réglementation nationale prévoyant la déchéance de l’aide et la restitution des sommes reçues en cas d’irrégularités constatées – Principe de proportionnalité »
1. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Mise en œuvre par les États membres du régime d’aides au moyen de programmes pluriannuels – Protection des intérêts financiers de l’Union – Aides au boisement de terres agricoles – Réglementation nationale prévoyant la déchéance de l’aide et la restitution des sommes reçues en cas d’irrégularités constatées – Violation du principe de proportionnalité – Absence – Admissibilité
[Règlements du Conseil no 2080/92, art. 1er, 2, § 1, a) à c), 3, 1er al., a) à c), et 4, § 1, et no 2988/95, art. 2, § 4, et 4]
(voir points 36, 37, 41, 42, 49, 51-59 et disp.)
2. Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Notion d’irrégularité
(Règlement du Conseil no 2988/95, considérant 3 et art. 1er, § 2, et 2, § 1)
(voir points 43, 44, 46)
Voir le texte de la décision.