Affaire C‑477/22

ARST SpA – Azienda regionale sarda trasporti

contre

TR e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2023

« Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Notion de “parcours de la ligne ne [dépassant] pas 50 km” – Transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers – Parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km – Non‑application du règlement no 561/2006 – Véhicules affectés à un usage mixte – Article 4, sous e) et j) – Notions d’“autre tâche” et de “durée de conduite” – Article 6, paragraphes 3 et 5 – Durée de conduite totale au cours de deux semaines consécutives – Temps passé à conduire un véhicule exclu du champ d’application de ce règlement »

1.        Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement n^o 561/2006 – Champ d’application – Notion de parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km – Portée

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 561/2006, art. 3, a)]

(voir points 24-28, 30, disp. 1)

2.        Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement n^o 561/2006 – Champ d’application – Véhicules affectés à un usage mixte – Affectation principale à des parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km et occasionnelle à des parcours de la ligne dépassant 50 km – Exclusion – Parcours de la ligne dépassant 50 km – Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 561/2006, art. 2, § 1, b), et 3, a)]

(voir points 32-35, disp. 2)

3.        Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement n^o 561/2006 – Équipage, durées de conduite, pauses et temps de repos – Durées de conduite – Durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives – Notion – Période de temps dédiée exclusivement à la conduite – Inclusion – Période de temps dédiée aux autres tâches accomplies par le conducteur pendant son temps de travail – Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 561/2006, art. 4, j), et 6, § 3 et 5]

(voir points 39-44, disp. 3)

Voir le texte de la décision.