Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 9 décembre 2024 – Viktor Orbán/24.hu Szerkesztősége
(Affaire C-843/24)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Viktor Orbán
Partie défenderesse : 24.hu Szerkesztősége
Questions préjudicielles
L’article 3, applicable à partir du 8 novembre 2024, du règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (ci-après le « règlement européen sur la liberté des médias ») 1 , doit-il être appliqué par la juridiction nationale dans l’affaire au principal depuis le 8 novembre 2024, alors que l’article de presse à l’origine du litige a été publié le 17 mars 2024 ?
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 3 du règlement européen sur la liberté des médias, considéré conjointement avec le droit à la liberté d’expression et d’information garanti par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas d’une revue de presse reprenant un contenu médiatique publié sous responsabilité éditoriale dans un autre État membre, il n’est pas conforme aux exigences de l’article 3 que la charge de la preuve incombe « généralement » à l’organe de presse lorsqu’il s’agit de prouver les faits rapportés dans le contenu médiatique repris ?
En cas de réponse négative à la deuxième question, peut-on considérer comme conforme au droit de l’Union et, en particulier, à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne une pratique d’un État membre selon laquelle il n’est permis à un produit de la presse de présenter des contenus qui ont été diffusés dans une publication d’un autre État membre que s’il est à même de prouver la véracité du contenu repris, même si l’article litigieux indique sans ambiguïté qu’il s’agit d’un contenu repris ?
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1 JO L, 2024/1083, 17.4.2024.