Recours introduit le 24 janvier 2025 – Commission européenne/royaume de Belgique

(Affaire C-45/25)

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : MM. B. De Meester et N. Ruiz Garcia, agents)

Partie défenderesse : royaume de Belgique

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour

constater que, en n’ayant pas adopté, dans le cadre des programmes d’action sur le territoire de la région flamande, toutes les mesures supplémentaires ou renforcées nécessaires, en dépit de la pollution des eaux d’origine agricole constatée, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE ¹ du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

condamner le royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le royaume de Belgique a manqué, sur le territoire de la région flamande, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Au terme du délai imparti pour répondre à l’avis motivé (28 novembre 2023), la région flamande n’a toujours pas pris les mesures requises alors qu’il est démontré depuis 2020 au moins que les mesures en cours ne suffisent pas pour atteindre l’objectif établi dans la directive, à savoir réduire et prévenir la pollution des eaux par les nitrates et l’eutrophisation provoquées par les activités agricoles.

____________

¹     JO L 375, p. 1.