Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025 – Commission européenne / Pollinis France
(Affaire C-726/22 P)1
(Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Delaude, C. Ehrbar, et G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: Pollinis France (représentants: initialement T. Bégel et C. Lepage, avocats, puis D. Krzisch, avocate, et J. Stratford, BL)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Pollinis France.
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1 JO C 112 du 27.03.2023.