Affaire C‑147/22

Procédure pénale contre Terhelt5

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)

 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2023

« Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Admissibilité de poursuites pénales pour des faits de corruption d’un prévenu dans un État membre après la clôture de la procédure pénale engagée contre lui pour les mêmes faits par le parquet d’un autre État membre – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer que le prévenu a été définitivement jugé – Condition d’une appréciation portée sur le fond de l’affaire – Exigence d’une instruction approfondie – Absence d’interrogation du prévenu »

Coopération judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Condition d’application – Extinction de l’action publique – Portée – Décision d’acquittement prise par le ministère public d’un État membre pour insuffisance de preuves – Inclusion – Possibilité pour le ministère public de poursuivre la procédure dans des conditions strictement définies – Absence d’incidence – Décision devant être rendue à la suite d’une appréciation portant sur le fond de l’affaire – Absence d’interrogation du prévenu pouvant constituer un indice révélant l’absence d’instruction approfondie – Conditions

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)

(voir points 29-31, 33, 35, 38, 45, 50-53, 58-60 et disp.)

Voir le texte de la décision.