Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Tauber/Conseil
(Affaire T-493/23)1
[« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Marina Tauber (Chișinău, Moldavie) (représentants : T. Bontinck, L. Marchal, avocats, et C. Zatschler, SC)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Boggio-Tomasaz, E. Nadbath et P. Mahnič, agents, assistés de E. Raoult, avocate)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Carpus Carcea, L. Baumgart et T. Baumé, agents)
Objet
Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil, du 30 mai 2023, modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 140 I, p. 9), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1045 du Conseil, du 30 mai 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 140 I, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2024/1244 du Conseil, du 26 avril 2024, modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1242), et du règlement d’exécution (UE) 2024/1243 du Conseil, du 26 avril 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1243), en ce que ces actes la concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi à la suite de l’adoption des actes initiaux.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mme Marina Tauber est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
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1 JO C, C/2023/60 du 9.10.2023.