Affaire C‑461/21

SC Cartrans Preda SRL

contre

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Prahova

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova)

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2023

« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Opérations de transport routier directement liées à l’importation de biens – Régime de preuve – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Recouvrement de la TVA effectué par un non-résident – Imposition de la contrepartie versée au titre de l’impôt sur les revenus des personnes non-résidentes – Retenue à la source auprès du résident »

1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’importation – Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation des biens – Opérations de transport routier directement liées à l’importation de biens – Inclusion – Condition – Inclusion de la valeur de cette prestation dans la base d’imposition à la TVA du bien importé – Enregistrement de l’opération d’importation impliquant systématiquement cette inclusion – Absence

[Directive du Conseil 2006/112, art. 85, 86, § 1, b), et 2, et 144]

(voir points 33, 34, 36, disp. 1)

2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’importation – Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation des biens – Opérations de transport routier directement liées à l’importation de biens – Régime de preuve afférent aux conditions de l’exonération – Pratique fiscale requérant la production de documents spécifiques prescrits par la réglementation nationale, à l’exclusion de tout autre élément de preuve – Inadmissibilité

[Directive du Conseil 2006/112, art. 86, § 1, b), et 2, et 144]

(voir points 44-48, 52, disp. 2)

3.        Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Impôts sur le revenu – Réglementation nationale imposant au destinataire de services résident de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur les rémunérations versées aux prestataires de services non-résidents – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification par la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt sur le revenu

(Art. 56 et 57 TFUE)

(voir points 65-69, 71-75, 78, disp. 3)

4.        Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Impôts sur le revenu – Retenue à la source appliquée à la rémunération de prestataires de services non-résidents – Exclusion des non-résidents du droit à déduction des frais professionnels directement liés à ces activités – Inadmissibilité – Justification – Conditions

(Art. 56 TFUE)

(voir points 84-87, 91, disp. 4)

Voir le texte de la décision.