Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Trento (Italie) le 3 décembre 2024 – KP e a./Centro Servizi Culturali Santa Chiara

(Affaire C-823/24, Centro Servizi Culturali Santa Chiara)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Trento

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes : KP, HG, MC, VM

Partie défenderesse : Centro Servizi Culturali Santa Chiara

Questions préjudicielles

« Le principe de non-discrimination au sens de la clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70 s’oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle prévue dans les accords syndicaux de 2014 (points II et III) et de 2018, sous a) et b), qui prévoient le versement de la prime de flexibilité et de la rémunération supplémentaire d’entreprise uniquement en faveur des travailleurs classés au niveau 3 de la CCNL (applicable aux employés et aux ouvriers des Teatri Stabili Pubblici et des théâtres gérés par l’ETI) qui sont engagés sur la base d’un contrat à durée indéterminée, mais pas de ceux engagés pour une durée déterminée, et existe-t-il une raison objective susceptible de justifier une différence de traitement entre les travailleurs à durée indéterminée et les travailleurs à durée déterminée ? »

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