Affaire C‑528/21

M.D.

contre

Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 avril 2023

« Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 5, 11 et 13 – Effet direct – Droit à un recours juridictionnel effectif – Décision d’interdiction d’entrée et de séjour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen mineur – Menace pour la sécurité nationale – Absence de prise en compte de la situation individuelle de ce ressortissant d’un pays tiers – Refus d’exécuter une décision juridictionnelle suspendant les effets de cette décision d’interdiction – Conséquences »

1.        Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé son droit de libre circulation – Droit de séjour dérivé du membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers – Décision d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union – Décision prise sans examiner l’existence d’une relation de dépendance entre ces personnes pouvant avoir pour effet de contraindre le citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union – Inadmissibilité – Condition d’adoption d’une telle décision – Appréciation devant être fondée sur la prise en compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce

(Art. 20 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 5)

(voir points 65, 67-70, 92, disp. 1)

2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Champ d’application – Décision d’interdiction d’entrée prise à l’encontre d’un ressortissant se trouvant en dehors de l’Union et ne faisant pas l’objet d’une décision de retour – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 3, point 6, 6, § 2 et 6, et 11, § 1)

(voir points 79, 81, 83, 86, 88)

3.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Ressortissant faisant l’objet d’une décision de révocation du droit de séjour pour des motifs liés à la sécurité nationale – Décision d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union prise à l’encontre d’un tel ressortissant, père d’un citoyen de l’Union mineur, pour des motifs identiques – Adoption d’une telle décision sans prise en compte de sa situation individuelle et de l’intérêt supérieur de son enfant – Inadmissibilité

(Art. 20 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 5 et 11)

(voir points 89-92, disp. 2)

4.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Exigences administratives et mesures de contrôle – Obligations en matière de délivrance des décisions d’interdiction d’entrée – Exigence de prise en considération de la situation individuelle, prévue à l’article 5 de cette directive – Effet direct – Réglementation nationale contraire à cette exigence – Obligation de la juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision d’interdiction d’entrée de laisser inappliquée une telle réglementation – Portée

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 5)

(voir points 97, 98, 101-104, disp. 3)

5.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Recours contre une décision d’interdiction d’entrée – Droit à un recours effectif – Sursis à l’exécution de ladite décision – Refus de l’autorité nationale compétente d’appliquer la décision définitive de la juridiction nationale – Motif – Décision initiale ayant fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen – Inadmissibilité

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 1987/2006, art. 34, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 13)

(voir points 108-110, 112, disp. 4)

Voir le texte de la décision.