Affaire C‑372/22
CM
contre
DN
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023
« Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de “déménagement” – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite – Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire »
1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Conservation de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant son déménagement – Durée – Trois mois à compter du jour suivant celui du déménagement effectif de l’enfant vers l’État membre de sa nouvelle résidence habituelle
(Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 8, § 1, et 9, § 1)
(voir points 21, 22, 26, 27, 29, 31-33, disp. 1)
2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Renvoi à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire – Admissibilité – Conditions
(Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 9 et 15)
(voir points 37-44, disp. 2)
Voir le texte de la décision.