Affaires jointes C‑407/22 et C‑408/22

Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance

contre

Manitou BF SA
et
Bricolage Investissement France SA

[demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d’État (France)]

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Imposition des groupes (“intégration fiscale” française) – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Société mère résidente – Liens capitalistiques avec des sociétés résidentes et non‑résidentes sans constitution d’un groupe fiscal intégré – Exonération des dividendes versés par des filiales non-résidentes – Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation – Absence de neutralisation de la réintégration de ces frais et charges »

Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Réglementation nationale établissant une exonération totale des dividendes versés par les filiales résidentes et non résidentes appartenant à un groupe fiscal intégré – Exclusion des dividendes perçus par une société résidente ayant des liens capitalistiques avec d’autres sociétés résidentes sans constitution d’un groupe fiscal intégré – Inadmissibilité

(Art. 49 TFUE)

(voir points 22, 34-37, 40-46 et disp.)

Voir le texte de la décision