Affaire C‑338/21

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

contre

S.S. e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023

« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Article 6 – Délai de réflexion – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Voies de recours »

1.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers étant victimes de la traite des êtres humains – Directive 2004/81 – Délai de réflexion – Exécution, pendant ce délai, d’une décision de transfert prise en application du règlement Dublin III – Inadmissibilité – Exécution, après ledit délai ou après une décision des autorités compétentes, d’une mesure d’éloignement – Admissibilité

(Directive du Conseil 2004/81, art. 6)

(voir points 32-37)

2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers étant victimes de la traite des êtres humains – Directive 2004/81 – Décision rejetant une demande de titre de séjour – Obligation, pour les États membres, de prévoir une procédure garantissant un recours juridictionnel contre cette décision – Application des modalités procédurales nationales – Principe de l’autonomie procédurale – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 2004/81, art. 8)

(voir points 38-40)

3.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement n^o 604/2013 – Procédures de prise en charge et de reprise en charge – Réglementation nationale prévoyant la suspension de la décision de transfert en cas d’introduction d’une demande de révision d’une décision refusant d’accorder à un ressortissant d’un pays tiers un titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains – Admissibilité – Suspension ou interruption du délai prévu pour effectuer le transfert du demandeur de protection internationale – Inadmissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 604/2013, art. 27, § 3, et 29, § 1 et 2 ; directive du Conseil 2004/81, art. 4)

(voir points 47-50, 60, 63, 64, 67-74 et disp.)

Voir le texte de la décision.