Affaire C‑412/21

Dual Prod SRL

contre

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca – Comisia regională pentru autorizarea operatorilor de produse supuse accizelor armonizate

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare)

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mars 2023

« Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation d’agir en tant qu’entrepôt fiscal de produits soumis à accise – Mesures de suspension successives – Caractère pénal – Articles 48 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de la présomption d’innocence – Principe ne bis in idem – Proportionnalité »

1.        Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale – Critères d’appréciation de la nature pénale – Qualification juridique de l’infraction en droit interne, nature de l’infraction et degré de sévérité de la sanction encourue

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1, et 50)

(voir points 27, 29, 30)

2.        Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence et droits de la défense – Titulaire d’une autorisation d’agir en tant qu’entrepôt fiscal de produits soumis à accise ayant acquis le statut de prévenu dans le cadre de la procédure pénale – Suspension administrative de cette autorisation jusqu’à l’issue de cette procédure pénale – Inadmissibilité – Condition – Suspension constituant une sanction pénale

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 48, § 1)

(voir points 40-44, disp. 1)

3.        Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Existence d’une même infraction – Critère d’appréciation – Identité des faits matériels

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)

(voir points 52-54)

4.        Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Existence d’une décision antérieure définitive – Critères d’appréciation – Décision définitive rendue à la suite d’une appréciation portant sur le fond de l’affaire

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)

(voir points 55-57)

5.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Limitation de l’exercice des droits et libertés consacrés par la charte – Limitation du principe ne bis in idem – Conditions – Respect du contenu essentiel dudit principe – Appréciation

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 et 52, § 1)

(voir point 63)

6.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Limitation de l’exercice des droits et libertés consacrés par la charte – Limitation du principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale ayant pour objet des aspects différents du même comportement infractionnel

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 1)

(voir points 64, 65)

7.        Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Limitation de l’exercice des droits et libertés consacrés par la charte – Limitation du principe ne bis in idem – Conditions – Respect du principe de proportionnalité – Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale – Caractère approprié, non démesuré et strictement nécessaire du cumul des poursuites et des sanctions – Appréciation – Critères

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52)

(voir points 66-68)

8.        Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Limitation – Sanction de nature pénale, pour infractions à la réglementation sur les produits soumis à accise, infligée à une personne morale ayant déjà fait l’objet d’une sanction de nature pénale devenue définitive pour les mêmes faits – Admissibilité – Conditions

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)

(voir points 70-73, disp. 2)

Voir le texte de la décision.