Affaire C‑612/21

Gmina O.

contre

Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mars 2023

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) – Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, ayant manifesté le souhait d’être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – Participation de leur part s’élevant à 25 % des coûts subventionnables, sans pouvoir excéder une valeur maximale convenue entre la commune et le propriétaire intéressé – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 75 % des coûts subventionnables – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraison de biens et prestation de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée – Notion – Livraison et installation par une commune, via une entreprise, de systèmes d’énergie renouvelables pour ses résidents propriétaires le souhaitant – Activité ne visant pas l’obtention de recettes à caractère permanent et ne donnant lieu qu’au paiement partiel, par les résidents, des coûts exposés, le solde étant financé par des fonds publics – Exclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, 9, § 1, et 13, § 1)

(voir points 25-27, 32-35, 38, 42 et disp.)

Voir le texte de la décision.