Affaire C‑104/22
Lännen MCE Oy
contre
Berky GmbH
et
Senwatec Gmbh & Co. Kg
(demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023
« Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte »
1. Marque de l’Union européenne – Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’Union européenne – Compétence internationale – Compétence des juridictions du lieu de commission du fait de contrefaçon – Règles du règlement 2017/1001 ayant caractère de lex specialis
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 4, 6, 7, points 1 à 3 et 5, 35 et 66, § 1, et 12017/1001, art. 122, § 2, 123, § 1, et 125, § 5)
(voir points 24, 25)
2. Marque de l’Union européenne – Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’Union européenne – Compétence internationale – Compétence des juridictions du lieu de commission du fait de contrefaçon – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 125, § 1 et 5)
(voir points 30-32, 36, 40, 43)
3. Marque de l’Union européenne – Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’Union européenne – Compétence internationale – Compétence des juridictions du lieu de commission du fait de contrefaçon – Portée – Interprétation selon les notions analogues du règlement no 1215/2012
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 17, § 1, c), et 2017/1001, art. 125, § 5]
(voir point 46)
4. Marque de l’Union européenne – Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’Union européenne – Compétence internationale – Compétence des juridictions du lieu de commission du fait de contrefaçon – Portée – Mise à disposition de publicités et d’offres à la vente sur un site Internet avec un domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 125, § 5)
(voir points 33, 49, 50, 54 et disp.)
5. Marque de l’Union européenne – Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’Union européenne – Compétence internationale – Compétence des juridictions du lieu de commission du fait de contrefaçon – Portée – Utilisation d’une marque en tant que balise méta sur un service de partage en ligne de photos relevant d’un domaine de premier niveau générique – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 125, § 5)
(voir points 51, 52, 54 et disp.)
Voir le texte de la décision.