Affaire C‑107/22

X BV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam)

 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023

« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet »

1.        Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Notion – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, un appareil de réception par satellite et présentées dans des déclarations de mise en libre pratique distinctes – Inclusion – Condition

[Règlement du Conseil n^o 2658/87, tel que modifié par le règlement n^o 1549/2006, annexe I, règle générale 2, a)]

(voir points 22, 24-28, 31, disp. 1)

2.        Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Applicabilité de la règle générale d’interprétation 2, sous a), de la nomenclature combinée – Portée – Pièces déclarées aux fins de leur mise en libre pratique et pièces placées sous le régime du transit communautaire externe – Inclusion

[Règlement du Conseil n^o 2658/87, tel que modifié par le règlement n^o 1549/2006, annexe I, règle générale 2, a)]

(voir points 33, 34, 37, disp. 2)

Voir le texte de la décision.