Pourvoi formé le 29 janvier 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 novembre 2024 dans l’affaire T-508/22, Espagne/Commission
(Affaire C-61/25 P)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : F. Castilla Contreras et M. Salyková, agents)
Autre partie à la procédure : Royaume d’Espagne
Conclusions
Annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué en ce qu’il fait droit à la deuxième branche du premier moyen du recours,
rejeter comme non fondée la deuxième branche du premier moyen du recours,
renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur les cinquième et sixième branches du premier moyen et sur le deuxième moyen du recours, et
condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le premier moyen du pourvoi est tiré d’une erreur dans l’application des règles relatives à l’administration de la charge de la preuve dans le contexte de la procédure d’apurement comptable conformément à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 12[9]0/2005 et no 485/2008 du Conseil 1 .
Le deuxième moyen du pourvoi est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation des obligations incombant aux États membres dans l’application des exigences réglementaires en matière de gestion et les contrôles pour en vérifier le respect par les agriculteurs, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 12[9]0/2005 et no 485/2008 du Conseil.
____________
1 JO 2013, L 347, p. 549.