Affaire C‑83/21
Airbnb Ireland UC plc
et
Airbnb Payments UK Ltd
contre
Agenzia delle Entrate
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du “domaine de la fiscalité” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 3 – Exclusion de la “matière fiscale” – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle relative aux services” et de “règle technique” – Obligation faite aux prestataires de services d’intermédiation immobilière de collecter et de transmettre au fisc les données de contrats de location et de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur les paiements effectués – Obligation de désigner un représentant fiscal faite aux prestataires de services ne disposant pas d’un établissement stable en Italie – Article 56 TFUE – Caractère restrictif – Objectif légitime – Caractère disproportionné de l’obligation de désigner un représentant fiscal – Article 267, troisième alinéa, TFUE – Prérogatives d’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne »
1. Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Champ d’application – Domaine de la fiscalité – Exclusion – Réglementation nationale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique – Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer à l’administration fiscale certaines données concernant l’exploitation de ces établissements, dans le but d’identifier les redevables de cette taxe – Disposition indissociable de ladite réglementation – Exclusion
[Art. 114, § 2, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, considérants 12 et 13 et art. 1er, § 5, a)]
(voir points 25, 34)
2. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Champ d’application – Matière fiscale – Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, considérant 29 et art. 2, § 3)
(voir points 26-28)
3. Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 2015/1535 – Champ d’application – Dispositions fiscales – Exclusion – Mesures liées à des mesures fiscales – Exclusion
[Art. 43, 114, § 2, et 337 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2015/1535, art. 1er, § 1, f), iii)]
(voir points 29, 30)
4. Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 2015/1535 – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Domaine de la fiscalité et dispositions fiscales – Obligation des prestataires de services d’intermédiation immobilière de collecter et de transmettre à l’administration fiscale les données de contrats de location et de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur les paiements effectués – Inclusion – Obligation de désigner un représentant fiscal faite aux prestataires de services ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire de l’État membre d’imposition – Inclusion
[Art. 114 TFUE ; directives du Parlement européen et du Conseil 2000/31, art. 1er, § 5, a), 2006/123, art. 2, § 3, et 2015/1535]
(voir points 31, 34-38)
5. Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Locations de courte durée portant sur des biens immeubles situés sur le territoire de cet État membre – Réglementation nationale imposant aux intermédiaires de communiquer à l’administration fiscale les données de contrats de location et de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur les paiements effectués – Absence de discrimination – Admissibilité
(Art. 56 TFUE)
(voir points 44, 45, 48-55, disp. 1)
6. Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Locations de courte durée portant sur des biens immeubles situés sur le territoire de cet État membre – Réglementation nationale imposant aux intermédiaires résidant ou établis sur le territoire d’un autre État membre que celui d’imposition de désigner un représentant fiscal résidant ou établi sur le territoire de l’État membre d’imposition – Inadmissibilité – Justification par des raisons d’intérêt général – Restriction allant au-delà de la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale et d’exacte perception de l’impôt – Violation du principe de proportionnalité
(Art. 56 TFUE)
(voir points 58-60, 62, 63, 65, 66, 69, 71-75, 77, disp. 1)
7. Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Questions d’interprétation – Obligation de renvoi et teneur des questions – Portée – Question soulevée par une partie – Absence d’obligation de renvoi – Détermination et formulation des questions par les parties – Absence d’incidence – Responsabilité de la juridiction nationale
(Art. 267 TFUE)
(voir points 79-80, 83-85, disp. 2)
Voir le texte de la décision