Affaire C‑115/21 P
Oriol Junqueras i Vies
contre
Parlement européen
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2022
« Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Perte de la condition d’éligibilité à la suite d’une condamnation pénale – Annonce de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Recours en annulation – Irrecevabilité »
1. Parlement européen – Membres – Mandat – Déchéance de mandat – Notion – Expiration du mandat du fait d’une condamnation pénale – Inclusion
(Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, art. 13, § 3)
(voir point 57)
2. Parlement européen – Vérification des pouvoirs des membres – Limites – Exercice consistant à prendre acte de la déchéance du mandat d’un membre du Parlement résultant de l’application du droit national – Compétence du Parlement – Marge d’appréciation pour déclarer la vacance de siège résultant du droit national – Absence
(Art. 5, § 1 et 2, et 13, § 2, TUE ; acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, art. 13, § 3 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 4, § 4, 2e al.)
(voir points 59-62)
3. Parlement européen – Vérification des pouvoirs des membres – Limites – Faculté de refuser de constater la vacance du siège d’un membre en cas d’inexactitude matérielle ou de vice de consentement – Conditions – Existence d’un pouvoir de constater une telle vacance
(Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, art. 13, § 4 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 4, § 7)
(voir points 65, 66)
4. Parlement européen – Élections – Procédure électorale – Notion – Règles de vote et d’attribution des mandats – Inclusion – Règles d’éligibilité des membres du Parlement – Inclusion
(Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, art. 8, § 1)
(voir point 70)
5. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Déclaration du président du Parlement européen prenant acte de la vacance d’un siège à la suite de la déchéance d’un mandat consécutive à une condamnation pénale en vertu du droit national – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, art. 13, § 3)
(voir point 72)
Voir le texte de la décision