Affaire C‑883/19 P
HSBC Holdings plc e.a.
contre
Commission européenne
Ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2020
« Pourvoi – Intervention – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 40 – Intérêt à la solution du litige »
1. Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al.)
(voir points 7-9, 16-21, 23-27)
2. Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Portée – Principes d’égalité des armes et du contradictoire – Inclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir point 22)
Voir le texte de la décision.