Affaire C‑411/21

Instituto do Cinema e do Audiovisual IP

contre

NOWO Communications SA

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 octobre 2022

« Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects »

Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale instaurant une taxe visant à financer la promotion et la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Admissibilité – Conditions – Effets trop aléatoires et trop indirects pour constituer une restriction au sens de l’article 56 TFUE

(Art. 56 TFUE)

(voir points 29, 30, 34, 35, 37, 38 et disp.)

Voir le texte de la décision