Affaire C‑414/21

VP CAPITAL NV

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie)

 Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations »

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Transfert du siège statutaire d’une société de droit national vers un autre État membre – Augmentations de valeur sur des actions ou des parts de sociétés comptabilisées postérieurement au transfert – Augmentations considérées par cet autre État membre comme étant des plus-values latentes – Absence de prise en compte d’une comptabilisation éventuelle de réductions de valeur antérieurement au transfert – Admissibilité

(Art. 49 TFUE)

(voir point 30 et disp.)

Voir le texte de la décision