Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025 – Commission européenne / République slovaque
(Affaire C-281/24)1
(Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : R. Lindenthal et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse : République slovaque (représentants : E. V. Larišová et S. Ondrášiková, agents)
Dispositif
En ne procédant pas au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour et à la mise à disposition de la Commission européenne des plans de gestion des risques d’inondation dans les délais prescrits, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
La République slovaque est condamnée aux dépens.
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1 JO C, C/2024/3750.