Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 9 janvier 2025 – Jelgavas valstspilsētas pašvaldība/Konkurences padome

(Affaire C-11/25, Jelgavas valstspilsētas pašvaldība)

Langue de procédure : le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante au pourvoi en cassation et partie requérante en première instance : Jelgavas valstspilsētas pašvaldība

Autre partie à la procédure de cassation et partie défenderesse en première instance : Konkurences padome

Questions préjudicielles

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que, compte tenu des circonstances de la présente affaire, relève également de son champ d’application une décision prise par une personne morale dérivée de droit public sur la manière dont l’organisation de la gestion des déchets sera assurée sur le territoire municipal, et qui, dans ce cas particulier, a consisté à organiser la prestation de ce service de telle manière que, sur le fondement de la procédure interne, le droit de fournir ledit service est attribué à une entreprise en partie détenue par la municipalité ?

En d’autres termes, une municipalité qui décide d’organiser un service de gestion des déchets municipaux de telle manière que, sur le fondement de la procédure interne, elle attribue le droit de fournir ce service à une entreprise qu’elle détient en partie, peut-elle être considérée comme agissant en tant qu’opérateur économique ou entreprise au sens de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?

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