Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Törvényszék (Hongrie) le 12 décembre 2024 – Calmit Hungária Mészművek Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-910/24, Calmit Hungária Mészművek)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Győri Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Calmit Hungária Mészművek Kft.
Partie défenderesse : Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Questions préjudicielles
Les articles 49, 54 et 56 TFUE ainsi que l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur 1 , doivent-ils être interprétés en ce sens qu’est conforme à ces dispositions une réglementation d’un État membre qui, se référant à une situation de danger, prévoit une obligation de payer une taxe sur les quotas d’émission de dioxyde de carbone, fondée sur la moyenne annuelle des émissions de dioxyde de carbone et sur l’allocation à titre gratuit de quotas correspondant à au moins 50 % de la moyenne des émissions totales de dioxyde de carbone, et cela, de telle manière que la taxe frappe exclusivement les filiales de sociétés établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, qui produisent et vendent des produits à base de chaux en Hongrie ?
Les articles 1er et 10 ter, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil 1 , ainsi que les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’est conforme à ces dispositions une réglementation d’un État membre qui, se référant à une situation de danger, prévoit une obligation de payer une taxe sur les quotas d’émission de dioxyde de carbone, fondée notamment sur l’allocation à titre gratuit de quotas correspondant à au moins 50 % de la moyenne des émissions totales de dioxyde de carbone, et a, ce faisant, pour effet de provoquer une exploitation déficitaire et une privation de bénéfices frappant exclusivement les filiales de sociétés établies dans d’autres États membres de l’Union, qui produisent et vendent des produits à base de chaux en Hongrie ?
____________
1 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).
1 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).