Affaire C‑405/21

FV

contre

NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru)

 Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive »

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Réglementation nationale permettant la constatation du caractère abusif d’une clause sans procéder à l’examen de l’exigence de bonne foi – Admissibilité

(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, et 8)

(voir points 18-28, 33-37 et disp.)

Voir le texte de la décision