Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 – Swissgrid AG / Commission européenne
(Affaire C-121/23 P)1
(Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement (UE) 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport (GRT) – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Lettre de la Commission européenne refusant la participation aux plateformes européennes d’un GRT exerçant en Suisse)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante : Swissgrid AG (représentants : P. De Baere, P. L’Ecluse, V. Lefever et K. T’Syen, avocats)
Autre partie à la procédure : Commission européenne (représentants : O. Beynet et B. De Meester, agents)
Dispositif
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 21 décembre 2022, Swissgrid/Commission (T-127/21, EU:T:2022:868), est annulée.
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
Les dépens sont réservés.
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1 JO C 127 du 11.04.2023.