Affaire C‑344/20

L. F.

contre

S.C.R.L.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles)

 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail toute manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques – Interdiction couvrant les paroles, la tenue vestimentaire ou tout autre type de manifestation de ces convictions – Port d’un vêtement à connotation religieuse »

1.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Motif unique de discrimination – Portée

(Art. 19 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; directive du Conseil 2000/78, art. 1^er)

(voir points 25-27, 29, disp. 1)

2.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant toute manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques sur le lieu de travail – Interdiction couvrant les paroles, la tenue vestimentaire ou tout autre type de manifestation de ces convictions – Discrimination directe – Absence – Existence d’une possible discrimination indirecte – Justification tirée de la poursuite d’un objectif légitime – Volonté de l’employeur de poursuivre une politique de neutralité sur le lieu de travail – Condition

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 10, 16 et 52, § 3 ; directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 2, a) et b)]

(voir points 33-35, 37, 39-42, disp. 2)

3.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement que celles prévues dans ladite directive – Dispositions nationales traitant les convictions religieuses et les convictions philosophiques en tant que deux motifs de discrimination distincts – Inadmissibilité

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 ; directive du Conseil 2000/78, art. 1^er et 8, § 1)

(voir points 52-56, 62, disp. 3)

Voir le texte de la décision.