Affaire C‑241/21
I. L.
contre
Politsei- ja Piirivalveamet
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2022
« Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphe 1 – Placement en rétention – Motifs de rétention – Critère général tiré du risque que l’exécution effective de l’éloignement soit compromise – Risque de commission d’une infraction pénale – Conséquences de l’établissement de l’infraction et du prononcé d’une sanction – Complication du processus d’éloignement – Article 6 de la de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Limitation du droit fondamental à la liberté – Exigence d’une base légale – Exigences de clarté, de prévisibilité et d’accessibilité – Protection contre l’arbitraire »
1. Droits fondamentaux – Droit à la liberté et à la sûreté – Consécration à l’article 6 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme – Sens et portée identiques – Niveau de protection assuré par la charte ne méconnaissant pas celui garanti par ladite convention
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6, 52, § 3, et 53)
(voir point 47)
2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Rétention à des fins d’éloignement – Motifs de rétention – Exigences d’une base légale, de clarté, de prévisibilité et d’accessibilité – Placement en rétention sur le seul fondement d’un critère général tiré du risque de compromettre l’exécution effective de l’éloignement en l’absence des motifs spécifiques prévus par la législation nationale – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, considérant 16 et art. 15, § 1)
(voir points 36-38, 40, 43, 46, 50-55 et disp.)
Voir le texte de la décision