Affaire C‑716/20
RTL Television GmbH
contre
Grupo Pestana S.G.P.S. S.A.
et
SALVOR – Sociedade de Investimento Hoteleiro SA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Notion de “retransmission par câble” – Prestataire de la retransmission n’ayant pas la qualité de câblodistributeur – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, effectuée par l’exploitant d’un établissement hôtelier, au moyen d’une antenne parabolique, d’un câble et de récepteurs de télévision ou de radio – Absence »
1. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 93/83 – Retransmission par câble – Notion – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public effectuée par une personne autre qu’un distributeur par câble – Exclusion – Condition
(Directive du Conseil 93/83, art. 1er, § 3, et 8, § 1)
(voir points 61-64, 68, 85 et disp.)
2. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 93/83 – Retransmission par câble – Droit exclusif des organismes de radiodiffusion de l’autoriser ou l’interdire – Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, considérant 16 et art. 8, § 3, et 12 ; directive du Conseil 93/83, considérants 8, 9, 10, 16, 27 et 28 et art. 1er, § 3, art. 8, 9 et 10)
(voir points 69-85 et disp.)
Voir le texte de la décision