Affaire C‑267/21
Uniqa Asigurări SA
contre
Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor
et
Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Prestations de services d’assurance – Lieu de rattachement fiscal – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Prestations de services d’assurance – Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts-comptables et autres prestations similaires, ainsi que traitement de données et fourniture d’informations – Notion – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur – Exclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 56, § 1, c)]
(voir points 31-34, 36, 39, 43, 45 et disp.)
Voir le texte de la décision