Affaire C‑51/21

Aktsiaselts M.V.WOOL

contre

Põllumajandus- ja Toiduamet

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus)

 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022

« Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée »

Santé publique – Hygiène des denrées alimentaires – Produits de la pêche – Contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques dans la chaîne alimentaire – Obligation de respect des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans des produits avant et après la mise sur le marché – Produits mis sur le marché pendant leur durée de conservation – Fabricant n’étant pas en mesure de démontrer le respect de la limite de 100 ufc/g pendant la durée de conservation – Non-applicabilité de la limité de tolérance égale à zéro – Obligation d’abstention de mise sur le marché – Mesures appropriées à disposition de l’autorité compétente à la suite de la mise sur le marché – Application de la limite de tolérance égale à zéro – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 178/2002, art. 14, § 8 ; règlement de la Commission n^o 2073/2005, tel que modifié par le règlement 2019/229, art. 3, § 1, et annexe I, chapitre 1, point 1.2)

(voir points 23-29 et disp.)

Voir le texte de la décision