Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 7 janvier 2025 – Sofiyski gradski sad/WE
(Affaire C-5/25, Pilev 1 )
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Partie à la procédure au principal
WE
Question préjudicielle
Une réglementation nationale, telle que l’article 272, paragraphe 1, du Nakazatelno-protsesualen kodeks (code de procédure pénale bulgare), qui requiert que des données à caractère personnel de la personne poursuivie relatives au lieu de naissance, au peuple d’appartenance, à la nationalité, au lieu de résidence, à la formation, à la situation familiale et au casier judiciaire soient traitées (collectées, enregistrées et conservées) lors de l’identification de ladite personne, alors que ces données ne sont nullement nécessaires aux fins de la procédure pénale, est-elle conforme à l’article 4, paragraphe 1, sous [c]), l’article 8, paragraphe 1, et l’article 10 [OMISSIS] de la directive 2016/680 1 ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO 2016, L 119, p. 89).