Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Cagliari (Italie) le 28 janvier 2025 – SR/FT SpA

(Affaire C-60/25, Livronsa ¹ )

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte d’appello di Cagliari

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : SR

Partie défenderesse : FT SpA

Question préjudicielle

À la lumière des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, du règlement CE no 1/2003, la preuve des manipulations de l’Euribor, telles que constatées dans les décisions de la Commission susmentionnées et dans l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire C-883/19 HSBC Holdings e.a./Commission, doit-elle être considérée comme définitivement rapportée également pour les juridictions nationales, et la restriction de concurrence qui a fait l’objet des décisions de la Commission et de la Cour constitue-t-elle une entente prohibée par l’article 101 [TFUE] uniquement sur le marché des produits dérivés, ou sur tout marché sur lequel l’indice de référence de l’Euribor manipulé a été utilisé ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.