Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 janvier 2025 – Thüringer Aufbaubank/LN

(Affaire C-14/25, Thüringer Aufbaubank)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante au pourvoi en « Revision » : Thüringer Aufbaubank

Partie défenderesse au pourvoi en « Revision » : LN

Question préjudicielle

L’article 21, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 25 du règlement (CE) no 805/2004 ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas permis de vérifier dans l’État membre d’exécution une certification en tant que titre exécutoire européen d’un acte authentique exécutoire (en l’espèce, un acte notarié exécutoire établi par un notaire allemand), délivrée par l’autorité compétente dans l’État membre d’origine – au moyen du formulaire figurant à l’annexe III du règlement –, même si – en considération de la date d’établissement de l’acte authentique – le champ d’application ratione temporis du règlement n’a manifestement pas été respecté ?

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¹     Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO 2004, L 143, p. 15).