Affaire C‑533/20

Somogy Megyei Kormányhivatal

contre

Upfield Hungary Kft.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Absence d’obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée »

Rapprochement des législations – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement n^o 1169/2011 – Informations obligatoires sur les denrées alimentaires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée – Absence

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1169/2011, art. 1^er, § 1, 2, § 2, f), n), o) et s), 3, § 1, 7, § 2, 9, § 1, b) et l), 18, § 1 et 2, 30, § 1 et 2, et annexe XIII, et n^o 1925/2006, art. 3, § 1, 7, § 3, et annexes I et II]

(voir points 30-33, 43-50 et disp.)

Voir le texte de la décision