Affaires jointes C‑478/19 et C‑479/19

UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH

contre

Agenzia delle Entrate

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par la Corte suprema di cassazione)

 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation »

1.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Réduction de ces taxes réservée aux seuls fonds immobiliers de type fermé, à l’exclusion de ceux de type ouvert – Différence de traitement – Situations comparables – Appréciation par la juridiction nationale

[Art. 63 et 65, § 1, a), TFUE]

(voir points 43-45, 47, 48, 55)

2.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Réduction de ces taxes réservée aux seuls fonds immobiliers de type fermé, à l’exclusion de ceux de type ouvert – Inadmissibilité – Conditions – Situations comparables – Justification – Nécessité de limiter les risques systémiques sur le marché immobilier – Absence – Appréciation par la juridiction nationale

(Art. 63 et 65, §3, TFUE)

(voir points 46, 60, 62, 65, 66, 68-70, 72-74 et disp.)

Voir le texte de la décision